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Assouplissement de la durée minimale du temps partiel (ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015)
Droit social
1 avril 2015
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 complétée par la loi du 5 mars 2014 a instauré le principe d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.
Sauf exception, les contrats de travail conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 ou à compter du 1er juillet 2014 doivent respecter cette durée légale minimum de 24 heures hebdomadaire (ou, le cas échéant, l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif).
Une demande écrite et motivée du salarié, la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche étendu permettent néanmoins de fixer une durée inférieure.
L’entrée en vigueur de cette mesure s’est heurtée à de nombreuses difficultés pratiques.
Aussi, par ordonnance du 29 janvier 2015, le gouvernement a étendu le champ des exceptions au principe des 24 heures hebdomadaires.
Il a rappelé qu’en tout état de cause, la durée plancher ne concerne ni les jeunes de moins de 26 ans encore étudiants ni les salariés embauchés par des associations intermédiaires ou des entreprises de travail temporaire d’insertion.
En outre, l’ordonnance du 29 janvier 2015 prévoit que cette durée minimale ne s’applique ni aux contrats d’une durée au plus égale à 7 jours, ni aux contrats à durée déterminée de remplacement de salarié conclus en vertu de l’article 1242-2-1° du Code du Travail, notamment en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel ou de suspension du contrat de travail.
Par ailleurs, le ministère du Travail estime que lorsqu’une disposition spécifique du code du travail déroge au principe de la durée minimale de 24h hebdomadaire, cette dérogation doit être appliquée.
Ainsi, le contrat d’accompagnement dans l’emploi à temps partiel ou encore le contrat initiative emploi ne sont pas concernés par la durée minimale de 24 heures, puisque les dispositions du code du travail prévoient une durée de 20 heures pour ces contrats.
La ratification par le Parlement devrait intervenir avant le 1er juillet 2015.